Article 1426 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1426
Le procès-verbal d’offres réelles désigne la chose offerte ; s’il s’agit d’une somme d’argent, il en précise le montant et le mode de paiement. Il indique, dans tous les cas, le lieu où la consignation sera faite si les offres ne sont pas acceptées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de références claires à une jurisprudence appliquant « l’article 1426 CPC » et il est probable qu’il s’agisse d’une confusion avec les articles 145 (mesure in futurum) ou 146 (interdiction de suppléer la carence), très abondamment cités par les juridictions.
En pratique, les juges rappellent que l’article 145 est autonome, ne requiert ni urgence ni absence de contestation sérieuse, et permet une mesure utile pour établir ou conserver la preuve avant tout procès, dès lors qu’un motif légitime crédible est montré.
L’article 146 est tenu pour inapplicable lorsque la demande est fondée sur 145, de sorte qu’on ne peut rejeter la mesure au seul motif qu’elle « suppléerait » une carence probatoire.
Si vous confirmiez le bon numéro (145, 146… ou un autre), je vous fais la synthèse ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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