Article 1425-8 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1425-8
Le tribunal, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’injonction de faire qu’il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties. Il connaît, dans les limites de sa compétence d’attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d’incompétence, l’affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l’article 82 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1425-8 CPC
– En cas d’inexécution d’une injonction de faire, les juges vérifient qu’une tentative de conciliation a bien été menée, puis statuent sur la demande.
– Ils connaissent de la demande initiale comme des défenses au fond et demandes incidentes, dans la limite de leur compétence d’attribution.
– S’ils se déclarent incompétents, ils renvoient la cause et les parties devant la juridiction compétente selon l’article 82 CPC.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22