Application par la jurisprudence

Nota bene — vous évoquez sans doute l’article 1424 du Code civil (cogestion des biens communs), et non du Code de procédure civile. En pratique, la jurisprudence exige l’accord des deux époux pour aliéner ou grever d’un droit réel les immeubles, fonds de commerce, droits sociaux non négociables et meubles soumis à publicité, ainsi que pour encaisser les capitaux issus de ces opérations. À défaut de consentement, l’acte encourt en principe une nullité relative à la demande de l’autre époux, dans les délais de l’article 1427, sauf hypothèse de mandat apparent retenue strictement pour protéger un tiers de bonne foi. La notion d’« aliénation » est interprétée largement par les juges, incluant par exemple promesses synallagmatiques de vente ou baux de longue durée assimilables.