Article 1424-9 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1424-9
Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d’attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d’incompétence, l’affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l’article 82 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1424-9 CPC (injonction de payer européenne): en pratique, les juridictions appliquent strictement les conditions formelles de la demande et vérifient surtout la régularité de la notification et le respect des délais d’opposition. En cas d’irrégularité, la sanction est classiquement la nullité ou l’inopposabilité de l’ordonnance, sans réexamen du fond. Le contrôle porte aussi sur la compétence internationale et la conformité au règlement (CE) n° 1896/2006, les juges n’allant pas au-delà de ce cadre procédural.
Jurisprudence citant cet article
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