Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1424-7 CPC: la jurisprudence exige la preuve par l’huissier de la transmission à la juridiction d’une copie de l’acte de signification de l’injonction, afin de permettre le contrôle du greffe et le point de départ des délais d’opposition. À défaut, les juges sanctionnent en principe par une irrégularité de forme n’entraînant la nullité que s’il est justifié d’un grief (ex. impossibilité de vérifier la régularité de la signification ou atteinte aux droits de la défense). Lorsque le débiteur a pu former utilement opposition ou ne démontre aucun préjudice, l’irrégularité est souvent écartée comme inopérante. En pratique, le créancier doit donc conserver la preuve de cet envoi au greffe pour sécuriser l’exécution et la suite de la procédure.