Article 1424-13 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1424-13
Le tribunal statue à charge d’appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. 1424-13 CPC
– Le “taux du ressort” s’apprécie d’après la valeur des prétentions principales soumises au premier juge, au jour de la saisine et selon le dernier état des demandes de première instance, à l’exclusion des intérêts, dépens et sommes de l’article 700.
– En cas de demandes alternatives, la plus élevée est retenue; en cas de cumul de demandes connexes, leur addition peut ouvrir l’appel. L’indivisibilité d’un chef profite à tous les parties concernées.
– Si le montant excède ce taux, le jugement est “à charge d’appel” quelle que soit sa qualification. La mention erronée “en dernier ressort” est sans effet sur le droit d’appel, la Cour corrige la voie de recours en droit commun.
Jurisprudence citant cet article
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