Article 1423 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1423
La demande tendant à l’apposition de la formule exécutoire est formée au greffe, soit par requête, soit par lettre simple. L’ordonnance est non avenue si la demande du créancier n’a pas été présentée dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai d’opposition ou le désistement du débiteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de répondre juste : parlez-vous bien de l’article 1423 du Code de procédure civile, ou de l’article 1423 du Code civil ?
– Dans votre espace, je vois une ressource sur l’art. 1423 du Code civil, pas du CPC.
– Si vous confirmez qu’il s’agit du CPC, je vous fais tout de suite une nota bene de 3–4 phrases avec la jurisprudence clé.
Jurisprudence citant cet article
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