Article 1422 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1422
Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d’opposition prévu au premier alinéa de l’article 1416 est suspensif d’exécution. L’opposition formée dans ce délai est également suspensive. L’ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d’un tel titre ou d’une décision de justice qu’à l’expiration des causes suspensives d’exécution prévues au premier alinéa. Elle produit alors tous les effets d’un jugement contradictoire. Elle n’est pas susceptible d’appel même si elle accorde des délais de paiement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous visez sans doute l’article 1422 du Code civil, pas du Code de procédure civile. En jurisprudence, il est appliqué pour exiger le consentement des deux époux lorsqu’un acte de disposition porte sur un bien commun, notamment à titre gratuit; l’acte accompli par un seul époux est alors frappé de nullité relative à la demande de l’autre, sauf ratification ultérieure. Les juges protègent les tiers de bonne foi, mais l’acte peut être inopposable ou annulé en présence de mauvaise foi. Exemples récurrents: donations de biens communs annulées faute de consentement conjoint, avec transmission de l’action aux héritiers lorsqu’elle est de nature patrimoniale.
Jurisprudence citant cet article
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