Article 1414 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1414
Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu’elle ne soit effectuée par voie électronique, l’huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l’article 1413 ; l’accomplissement de cette formalité est mentionné dans l’acte de signification.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous pensez sans doute à l’article 1414 du Code civil, pas du Code de procédure civile.
La jurisprudence en fait une règle de protection des gains et salaires d’un époux: ils ne peuvent répondre des dettes personnelles de l’autre qu’en cas de consentement exprès, que le créancier doit prouver. Elle censure régulièrement les saisies pratiquées sans preuve de ce consentement, y compris lorsque le compte bancaire est principalement alimenté par des salaires. Enfin, le simple mélange de fonds n’emporte pas renonciation à la protection, sauf démonstration claire que l’époux a affecté ses revenus au paiement ou à la garantie de la dette.
Jurisprudence citant cet article
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