Article 1391 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1391
Le droit à réexamen prévu par l’article 18 du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges s’exerce selon la procédure de l’opposition, lorsque celle-ci est ouverte, ou, dans le cas contraire, selon des modalités procédurales similaires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1391 CPC
Les juridictions traitent le « droit à réexamen » du règlement (UE) 861/2007 comme une opposition de droit interne lorsque cette voie est ouverte, et, à défaut, recourent à des modalités procédurales équivalentes prévues par le code de procédure civile.
Concrètement, elles vérifient d’abord l’ouverture de l’opposition, en appliquent les délais et le formalisme, puis n’admettent des modalités similaires qu’en cas d’impossibilité d’opposition, pour garantir un réexamen effectif conforme au règlement.
L’objectif jurisprudentiel est d’assurer un contrôle utile des décisions rendues dans la procédure européenne de petits litiges sans multiplier des voies de recours autonomes hors cadre interne.
Jurisprudence citant cet article
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