Application par la jurisprudence

Nota bene — CPC, art. 1390: le greffe délivre, sur simple demande, le certificat “procédure européenne de règlement des petits litiges” qui accompagne la décision pour en faciliter l’exécution transfrontière. La jurisprudence traite surtout du contrôle formel: le greffe vérifie que la décision relève bien de la procédure européenne et est exécutoire, sans réexaminer le fond. En cas d’erreur matérielle (identité, montants), le certificat peut être rectifié ou retiré, mais les contestations de fond passent par les voies prévues par le règlement (pas par un refus du greffe). Des refus interviennent lorsque la décision n’entre pas dans le champ du règlement ou n’a pas le caractère exécutoire exigé.