Article 1388 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1388
Lorsque le tribunal décide de tenir une audience en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il connaît du litige conformément à la procédure au fond applicable devant lui.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1388 CPC: quand le juge, en petits litiges européens, décide de tenir une audience, il tranche selon la “procédure au fond” ordinaire de sa juridiction. Concrètement, la jurisprudence rappelle que le choix de tenir audience relève de son pouvoir d’appréciation, mais une fois l’audience fixée, s’appliquent les règles classiques du débat contradictoire, de la preuve et du jugement au fond. L’instance suit alors le régime habituel de publicité des débats, de motivation et de voies de recours attachées aux décisions rendues au fond. Dit autrement, l’audience “européenne” bascule sur les rails procéduraux internes ordinaires du tribunal.
Jurisprudence citant cet article
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