Article 134 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 134
Le juge fixe, au besoin à peine d’astreinte, le délai, et, s’il y a lieu, les modalités de la communication.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 134. En pratique, les juges l’emploient pour fixer un délai et, au besoin, une astreinte ainsi que les modalités de communication des pièces, souvent à la suite d’une injonction sur le fondement des articles 132–133. Ils exigent que l’existence de la pièce soit au moins présumée et que la production soit utile à la manifestation de la vérité, sans apprécier le fond du litige à ce stade. L’astreinte n’est pas systématique et est écartée lorsque le refus d’exécuter n’est pas établi ou que les conséquences du défaut de production pourront être tirées au fond.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22