Article 1327 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1327
S’il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente section, les parties ou le greffier en chef peuvent en saisir le juge du tribunal d’instance par simple requête. Si une contestation oppose les parties entre elles, le juge du tribunal d’instance est saisi en référé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé d’occurrence claire de l’article 1327 du Code de procédure civile dans vos ressources. Vouliez‑vous parler de l’article 1327 du Code civil (cession de dette) plutôt que du CPC, ou bien d’un autre article du CPC proche de la preuve/écritures?
– Si vous visiez l’art. 1327 C. civ. (cession de dette) : la jurisprudence exige l’accord exprès du créancier, contrôle la preuve de cet accord, et juge que, sans lui, la cession est inopposable et l’ancien débiteur reste tenu. En présence d’un accord, le nouveau débiteur est substitué, avec éventuelles garanties conservées selon ce qui a été convenu.
– Si vous visiez un article précis du CPC, dites‑moi lequel et le contexte, et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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