Article 1326 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1326
Les dispositions de la présente section s’appliquent à l’apposition des scellés ordonnée en matière civile en application d’une disposition particulière, sauf incompatibilité avec la matière considérée ou disposition contraire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Pour être sûr: parlez-vous bien de l’article 1326 du Code de procédure civile, ou de l’ancien article 1326 du Code civil (acte sous seing privé constatant une reconnaissance de dette, devenu art. 1376) ?
Le deuxième est beaucoup plus cité en jurisprudence que l’article 1326 CPC. Dites-moi lequel vous visez et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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