Article 1322 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1322
En cas de nécessité, l’huissier de justice peut procéder à une levée provisoire des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu’aura été accomplie l’opération qui avait rendu cette levée nécessaire. L’huissier de justice dresse procès-verbal de ses diligences. La levée provisoire suivie de réapposition immédiate n’est pas soumise aux dispositions des articles 1316 à 1321 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — l’article 1322 du Code de procédure civile n’existe pas en vigueur. La confusion vient souvent avec l’ancien article 1322 du Code civil (écrit sous signature privée, aujourd’hui recodifié) ou avec d’autres articles du CPC relatifs à la preuve et à la production de pièces. Si vous visez l’ancien art. 1322 C. civ., la jurisprudence juge que l’écrit sous seing privé n’a pleine valeur probante entre parties que s’il est signé et non contesté, et qu’en cas de dénégation la charge de prouver son authenticité pèse sur celui qui l’invoque, par tous moyens. Indiquez-moi le texte précis visé et je vous fais la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3 points.
Jurisprudence citant cet article
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