Application par la jurisprudence

Nota bene — sauf erreur de référence, l’“article 1316” vise plutôt l’ancien Code civil sur la preuve par écrit électronique (devenu art. 1365 s.), largement appliqué par la jurisprudence, plus que le CPC. En pratique, les juges admettent mails et SMS comme preuves: pour établir un fait, ils sont recevables “par tous moyens”; pour un acte juridique, ils valent écrit si l’auteur est identifiable et l’intégrité garantie, la signature électronique qualifiée bénéficiant d’une forte présomption de fiabilité. On retrouve cette logique dans les anciens textes 1316-1 à 1316-4 (ex. 1316-3: équivalence papier/électronique) qui ont inspiré le droit positif actuel. Si vous pensiez bien à un article du CPC, dites-moi lequel précisément pour que j’en donne l’application jurisprudentielle ciblée.