Article 1313 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1313
L’huissier de justice dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s’il n’y en a pas, soit en son étude, soit entre les mains d’un établissement bancaire, les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets précieux pour lesquels l’apposition des scellés ne paraîtrait pas être une précaution suffisante. Il peut également consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations les valeurs en numéraire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérif rapide avant de répondre: souhaitez‑vous parler de l’article 1313 du Code de procédure civile… ou de l’article 1313 du Code civil (sur la solidarité entre débiteurs)?
Les bases internes que je vois concernent l’article 1313 du Code civil, pas le CPC.
Dites‑moi lequel vous visez, et je vous fais une nota bene ultra‑brève en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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