Article 131 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 131
Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire. A tout moment, les parties ou la plus diligente d’entre elles peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties à l’audience. L’homologation relève de la matière gracieuse.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux le faire brièvement, mais il me faut préciser de quel “article 131” vous parlez, car il existe plusieurs séries proches dans le CPC:
– Article 131 “tout court” du CPC, dans le chapitre sur les pièces, voisin de l’article 132 sur la communication des pièces.
– Ou bien la série 131-1 et suivants (médiation), qui n’ont pas le même objet.
Pouvez-vous confirmer l’article exact ou le contexte (pièces/communication vs médiation) pour que je vous donne une nota bene de 3–4 phrases parfaitement ciblée ?
Jurisprudence citant cet article
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