Article 131-15 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 131-15
La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d’administration judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 131-15 CPC (médiation judiciaire)
– La jurisprudence fait une application très stricte de la confidentialité: tout ce qui est dit, écrit ou proposé en médiation est en principe irrecevable devant le juge, à peine d’écartement des pièces, sauf accord commun des parties ou exceptions légales étroites.
– Les juges sanctionnent la production d’échanges issus de la médiation en les retirant des débats et peuvent en tirer les conséquences procédurales nécessaires.
– Sur les délais, la Cour de cassation a précisé le régime temporel de la médiation judiciaire, notamment le point de départ et ses effets sur l’instance, ce qui invite à sécuriser les calendriers procéduraux lors d’un renvoi en médiation.
Jurisprudence citant cet article
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