Article 1309 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1309
Lorsque les locaux sont fermés, l’huissier de justice peut apposer les scellés sur la porte si le requérant n’en demande pas l’ouverture. Dans le cas contraire, il peut y pénétrer par tous moyens, en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de l’huissier de justice et qui déclarent ne pas avoir de lien avec les personnes ayant une vocation successorale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — si vous visiez l’article 1309 du Code civil (et non CPC): la jurisprudence applique strictement le principe de division des obligations entre codébiteurs ou co-créanciers, et n’admet la solidarité que si elle résulte d’un texte spécial ou d’une stipulation claire et non équivoque. Le juge exige la preuve de la clause ou du fondement légal de la solidarité, et à défaut limite chaque action à la « part virile » de chacun. En matière commerciale, là où une présomption de solidarité peut exister, elle est appliquée comme exception au principe civil et ne se transpose pas hors de son champ.
Jurisprudence citant cet article
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