Article 130 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 130
La teneur de l’accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos sources visibles, de jurisprudence citant explicitement « article 130 du CPC » et je soupçonne une confusion de numérotation avec les règles de communication des pièces et nullités souvent mobilisées via les articles 114, 132, 138 s. ou 455 CPC dans les décisions récentes.
En pratique, les juges sanctionnent surtout les manquements procéduraux s’ils causent un grief et lorsque la nullité est prévue par la loi, appréciation faite au cas par cas, avec possibilité de couverture de l’irrégularité si la défense a pu utilement s’exercer.
Ils veillent aussi au respect de la communication utile des pièces et des moyens, renvoyant fréquemment « aux dernières écritures » pour l’exposé des moyens (art. 455 CPC), et ordonnent, au besoin, des mesures d’instruction ou de communication à des tiers.
Si vous visiez un autre texte précis, envoyez-moi son libellé pour une nota bene parfaitement calée.
Jurisprudence citant cet article
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