Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1297 CPC: tant que les formalités de publicité de l’art. 1294 ne sont pas accomplies, l’exécution d’une séparation de biens n’est pas opposable aux créanciers. En pratique, la jurisprudence en déduit que les paiements, transferts ou attributions réalisés entre époux avant ces formalités restent inopposables et les créanciers peuvent poursuivre la saisie sur les biens comme si la séparation n’était pas publiée. La charge de prouver la date et la régularité des publicités pèse sur l’époux qui invoque l’opposabilité, la bonne ou mauvaise foi du créancier étant indifférente. Dit autrement, la publicité conditionne seule l’effet à l’égard des tiers, peu importe l’avancement de l’exécution matérielle entre époux.