Article 1289 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1289
La demande mentionnée au second alinéa de l’article 1286 ainsi que l’appel relèvent de la matière gracieuse.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC art. 1289 (habilitation en cas d’empêchement du conjoint) est appliqué de façon stricte par les juges des tutelles: l’empêchement doit être réel et établi, l’acte projeté déterminé et nécessaire, et l’habilitation limitée dans son objet et sa durée. Le juge vérifie l’intérêt du conjoint empêché et, plus largement, de la famille, après avoir, si possible, entendu la personne concernée. La mesure est subsidiaire par rapport à l’autorisation pour refus (art. 1287) et ne vaut pas blanc-seing: elle permet seulement d’accomplir les actes précisément listés et proportionnés au but recherché.
Jurisprudence citant cet article
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