Article 1281-8 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1281-8
A défaut de conciliation, la personne chargée de la distribution dresse acte des points de désaccord. Les sommes mises en répartition sont immédiatement consignées, si elles ne le sont déjà en vertu de la décision de désignation de la personne chargée de la distribution. La partie la plus diligente peut saisir le tribunal judiciaire, qui procède à la répartition.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1281-8 CPC
– Les juges traitent cette phase comme un contentieux strictement « distributif » : après l’échec de la conciliation et la consignation des sommes, le tribunal judiciaire tranche seulement les désaccords de répartition, sans rouvrir le fond des créances déjà fixées, sauf contestations sérieuses.
– La consignation préalable sécurise l’égalité entre créanciers et permet au juge d’ordonner les paiements ou mainlevées poste par poste.
– La partie la plus diligente peut saisir rapidement le tribunal, et la charge de préciser et justifier les postes contestés pèse sur celui ou celle qui conteste la répartition proposée.
– Les décisions veillent au respect du contradictoire et peuvent écarter les prétentions tardives ou non étayées, afin de clore efficacement la distribution.
Jurisprudence citant cet article
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