Article 1281-6 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1281-6
En cas de contestation, la personne chargée de la distribution convoque les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en vue d’une tentative de conciliation qui doit avoir lieu dans le mois suivant la première contestation. La convocation reproduit les termes du second alinéa de l’article 1281-7 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1281-6 CPC: en cas de contestation lors d’une distribution amiable des deniers, la personne chargée de la distribution doit convoquer les parties par LRAR pour une tentative de conciliation dans le mois. La jurisprudence contrôle surtout la réalité et la régularité de cette convocation et le respect du délai d’un mois, faute de quoi les opérations de distribution peuvent être annulées seulement s’il en résulte un grief concret pour la partie contestant. Elle exige que le contestataire précise ses moyens dès cette phase, le juge validant ensuite le projet ou ordonnant les rectifications nécessaires. En pratique, l’irrégularité de la convocation n’emporte pas automatiquement nullité si la partie a pu utilement faire valoir ses observations.
Jurisprudence citant cet article
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