Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1281-17 CPC: la jurisprudence exige un respect strict des formalités de publicité prévues par le CPCE, sous la responsabilité du créancier poursuivant, avec mention expresse du montant de la surenchère. Les juges vérifient la complétude et la régularité des mentions obligatoires; une irrégularité substantielle ou de nature à causer grief peut entraîner la nullité des mesures de publicité ou l’irrecevabilité de la surenchère. À l’inverse, de simples imperfections sans préjudice avéré ne suffisent pas à annuler la procédure, le contrôle se concentrant sur l’information effective des tiers et la transparence du montant de la surenchère. En pratique, JEX et Cours d’appel sanctionnent surtout l’absence de la mention du montant de la surenchère ou des supports/ délais requis de publicité.