Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. 1281-10 CPC
Les juridictions rappellent que le jugement de répartition passé en force de chose jugée déclenche un délai bref et impératif de 15 jours pour l’exécution des paiements à la Caisse des dépôts et consignations. À défaut d’exécution dans ce délai, les décisions admettent des intérêts de retard et, le cas échéant, l’engagement de la responsabilité de la partie défaillante. Les contestations relatives aux droits répartis ne suspendent pas l’obligation de payer lorsqu’il n’existe plus d’effet suspensif, le principe étant l’exécution rapide et sécurisée de la répartition par la CDC.