Article 1279 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1279
Dans les dix jours qui suivent l’adjudication définitive, toute personne peut faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les dispositions des articles R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civile d’exécution. Dans le cas où l’adjudication a eu lieu devant notaire, le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des charges précédemment dressé. Lorsqu’une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens ne peut avoir lieu.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de référence claire à un “article 1279” dans le Code de procédure civile français. Voulais‑tu dire l’article 1279 du Code civil sur la compensation des dettes, très souvent invoqué en jurisprudence, ou bien un autre article du CPC avec une numérotation voisine (ex. 127, 127-1, etc.)?
Si tu confirmes la bonne référence, je te fais une nota bene en 3‑4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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