Article 127-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 127-1
A défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. Le juge peut, pour l’application des dispositions du précédent alinéa, donner délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 127-1 CPC:
– Les juridictions vérifient d’abord l’effectivité et la validité de la mise en état conventionnelle, puis basculent vers la mise en état judiciaire en cas de défaillance, sans sanctionner par une nullité automatique; la priorité d’audiencement est respectée quand le cadre conventionnel est réel.
– Les juges encadrent la loyauté des parties et écartent les comportements dilatoires ou abusifs, au besoin en s’appuyant sur les principes directeurs et l’arsenal existant pour prévenir l’abus de procédure.
– En pratique, 127-1 n’évince pas les pouvoirs du juge: il conserve la main pour prendre les mesures utiles si la convention ne suffit pas, afin d’assurer la bonne marche de l’instance.
Jurisprudence citant cet article
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