Application par la jurisprudence

Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article 1267 dans le Code de procédure civile français actuel. Vous pensez peut‑être à l’article 126 CPC (régularisation des fins de non‑recevoir). En pratique, les juridictions écartent l’irrecevabilité si la cause a disparu au moment où elles statuent, par exemple lorsque la partie ayant qualité pour agir rejoint l’instance avant toute forclusion. Cette logique de “rattrapage” pro‑action au fond est régulièrement rappelée en appel.