Article 1262 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1262
Lorsqu’après avoir reçu le rapport prévu à l’article L. 271-6 du code de l’action sociale et des familles le procureur de la République saisit le juge des tutelles, il en informe aussitôt le président du conseil départemental par tout moyen. Il en est de même lorsqu’il estime n’y avoir lieu à cette saisine.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — MAJ (art. 1262 CPC et s.) : la jurisprudence contrôle strictement la subsidiarité par rapport aux mesures sociales moins contraignantes, exige une motivation concrète sur l’incapacité de gérer ses ressources et la proportionnalité de l’atteinte, et limite soigneusement la durée et le périmètre de la mesure.
La charge de la preuve pèse sur le demandeur, faute de quoi la demande est rejetée.
Les juges censurent les décisions insuffisamment motivées ou rendues sans garanties procédurales (audition de l’intéressé·e, avis du ministère public), et appliquent le renvoi aux articles 1262-3 à 1262-5, notamment lorsque le juge statue au titre de l’art. 495-4 C. civ.
Jurisprudence citant cet article
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