Article 1262-4 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1262-4
Le juge statue dans le mois qui suit le dépôt de la requête. Sa décision n’est pas susceptible d’opposition.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1262-4 CPC: la jurisprudence traite le délai d’un mois pour statuer comme un délai d’ordre, dont le dépassement n’emporte pas, à lui seul, nullité ni caducité, sauf grief démontré par la partie.
Le point de départ est le dépôt de la requête, et l’irrégularité temporelle ne prospère pas sans atteinte aux droits de la défense.
La décision n’étant pas susceptible d’opposition, seules les autres voies de recours éventuellement prévues par les textes (le plus souvent l’appel) peuvent être exercées, dans les délais usuels.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22