Article 1262-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1262-2
Le juge des tutelles est saisi par requête du procureur de la République à laquelle est joint le rapport mentionné à l’article 1262. Le juge recueille toutes informations utiles. Le greffier convoque à l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la personne qui perçoit les prestations, ainsi que celles dont le juge estime l’audition utile. Le dossier peut être consulté au greffe jusqu’à ce que le juge ait statué par la personne qui perçoit les prestations, sur demande écrite de sa part et sans autre restriction que les nécessités du service.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1262-2 CPC: la jurisprudence vérifie surtout la régularité de la saisine par le parquet et le respect du contradictoire prévu par le texte. Concrètement, le juge doit avoir été saisi avec le rapport de l’article 1262, convoquer par LRAR la personne qui perçoit les prestations, et lui garantir l’accès au dossier jusqu’au prononcé, à défaut de quoi une atteinte aux droits de la défense peut entraîner une nullité si un grief est démontré. Elle contrôle aussi l’office du juge, qui doit “recueillir toutes informations utiles” avant de statuer, et admet que des irrégularités formelles soient neutralisées si elles n’ont pas porté atteinte aux droits de la défense. Référence utile au texte intégral pour cadrer les exigences procédurales.
Jurisprudence citant cet article
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