Article 1260-9 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1260-9
Le greffe adresse une convocation à l’audience, sauf lorsque le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu de procéder à son audition en application des dispositions du premier alinéa de l’article 494-4 du code civil , à la personne à l’égard de qui une habilitation familiale est sollicitée ou faisant l’objet d’une habilitation, à la personne habilitée ainsi que, si le juge l’estime utile, à un ou plusieurs des proches visés à l’article 494-1 du même code. La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à laquelle est jointe une copie de la requête. Toutefois lorsqu’il résulte de celle-ci que seule la dernière adresse de la personne faisant l’objet de l’habilitation ou de la personne habilitée est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification. Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieux, jour et heure de l’audience. Lorsqu’il est requérant, le ministère public en est également avisé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, à droit constant, d’« article 1260-9 » dans le Code de procédure civile; la référence est probablement 126-9 CPC (régularisation des fins de non‑recevoir) ou, autre confusion fréquente, les articles 1360 s. sur l’assignation en partage, très cités en jurisprudence.
Si vous visiez 126-9 CPC, la pratique admet que l’irrecevabilité est écartée si la cause disparaît avant que le juge statue, avec une appréciation concrète et exigeante de la régularisation effective.
Si vous visiez 1360 CPC (partage), les juges vérifient strictement la mention des diligences amiables, à peine d’irrecevabilité, en s’attachant aux pièces établissant tentatives de rapprochement et PV de difficultés.
Pouvez‑vous confirmer la référence exacte pour que je vous fasse la nota bene ciblée en 3–4 phrases sur le bon article ?
Jurisprudence citant cet article
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