Article 1260-5 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1260-5
Les dispositions des articles 1212 à 1214 ,1216 et 1256 sont applicables. Pour l’application de l’article 1256, l’avis du médecin mentionné au premier alinéa de l’article 494-4 est assimilé à l’avis médical mentionné à l’ article 432 du code civil .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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