Article 1260-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1260-2
Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance. La requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse : -de la personne à l’égard de qui l’habilitation est sollicitée ou de la personne faisant l’objet de l’habilitation familiale ; -de la personne habilitée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos ressources visibles, de décisions commentant spécifiquement l’application de l’article 1260-2 du CPC, et je préfère éviter de vous répondre sans viser le bon texte.
Pouvez-vous préciser l’intitulé ou le contexte de l’article 1260-2 (matière concernée, section du code, mots-clés) afin que je vous fasse une « nota bene » fiable en 3–4 phrases tout de suite ?
Jurisprudence citant cet article
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