Article 1260-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1260-1
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à l’égard de qui l’habilitation est sollicitée ou faisant l’objet de l’habilitation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources actuelles ni en première passe web, de décisions ciblées commentant expressément l’article 1260-1 du CPC, ni même un accès direct à son texte consolidé sur Légifrance. Dans ce contexte, je préfère ne pas spéculer. Si vous le souhaitez, je peux aller chercher le texte exact et vous remonter 2 à 3 décisions significatives (Cour de cassation et CA) qui l’appliquent, puis en tirer une synthèse ultra-brève utilisable en conclusions.
Jurisprudence citant cet article
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