Article 126-9 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 126-9
Les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations. Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de référence fiable sur l’article 126-9 CPC ni d’extraits de jurisprudence directement applicables.
Souhaitez-vous que je récupère le texte officiel (Légifrance) et 2–3 décisions récentes pertinentes (Cass./CA) pour vous livrer une nota bene synthétique en 3–4 phrases, avec références?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22