Article 126-6 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 126-6
Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité. Toutefois, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la disposition législative contestée n’était pas applicable au litige ou à la procédure en cause, la juridiction peut, si elle entend à l’occasion de l’examen de l’affaire faire application de cette disposition, rétracter ce refus et transmettre la question.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 126 CPC:
– Le juge écarte l’irrecevabilité si la cause de la fin de non‑recevoir a disparu au jour où il statue, même si la régularisation intervient en cours d’instance.
– La régularisation admise couvre typiquement le défaut de qualité ou de pouvoir à agir, une pièce manquante ou un vice régularisable, pourvu que la preuve de la disparition de la cause soit apportée avant la décision.
– À l’inverse, lorsque la cause est irréparable ou que la régularisation intervient trop tard (après forclusion), l’irrecevabilité demeure.
Si vous visiez spécifiquement “126‑6” CPC, dites‑le moi et je cible ce texte précis.
Jurisprudence citant cet article
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