Article 126-4 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 126-4
Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées. Ceux-ci sont avisés par tout moyen de la date à laquelle la décision sera rendue. Les parties sont en outre avisées qu’elles devront, le cas échéant, se conformer aux dispositions de l’article 126-9 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle:
– Les juges admettent largement la régularisation des fins de non‑recevoir si la cause disparaît avant que le juge statue, par exemple pour un défaut de qualité ou de pièces manquantes, ce qui rend la demande recevable in fine.
– En revanche, ils refusent la régularisation lorsque la loi exige que la condition soit accomplie avant l’acte introductif d’instance, comme les diligences préalables au partage prévues par l’article 1360 CPC.
– Autrement dit, ce mécanisme joue pour les irrégularités « curables » en cours d’instance, mais pas pour les conditions légales posées en amont de la saisine.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22