Article 126-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 126-2
A peine d’irrecevabilité, la partie qui soutient qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l’occasion d’un recours contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité. Le juge doit relever d’office l’irrecevabilité du moyen qui n’est pas présenté dans un écrit distinct et motivé. Les autres observations des parties sur la question prioritaire de constitutionnalité doivent, si elles sont présentées par écrit, être contenues dans un écrit distinct et motivé. A défaut, elles ne peuvent être jointes à la décision transmettant la question à la Cour de cassation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Pour être sûr de répondre juste, parlez‑vous de l’article 126, alinéa 2 du CPC, ou bien de l’article 126‑2 (avec le tiret) introduit plus récemment ?
– Si c’est 126, al. 2, la jurisprudence écarte l’irrecevabilité dès lors que la cause a disparu au moment où le juge statue, en favorisant la régularisation en cours d’instance.
– Si c’est 126‑2, dites‑moi et je vous fais la nota bene ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22