Article 1257 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1257
Quand le majeur en curatelle demande une autorisation supplétive, le juge des tutelles ne peut statuer qu’après avoir entendu ou appelé le curateur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de références jurisprudentielles claires appliquant l’article 1257 du Code de procédure civile dans vos ressources ni dans mes bases. Il est possible qu’il y ait une confusion de numérotation (par exemple avec un article du Code civil ou un article voisin du CPC). Pouvez-vous préciser le texte exact visé (extrait ou thématique) pour que je vous donne la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases demandée ?
Jurisprudence citant cet article
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