Article 1250 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1250
Les personnes mentionnées aux articles 1230 et 1230-1 peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles désigne un mandataire spécial par application du deuxième alinéa de l’article 437 du code civil ou modifie ultérieurement les pouvoirs de ce mandataire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: sous l’intitulé « article 1250 du Code de procédure civile », il n’existe pas, à ma connaissance, de ligne jurisprudentielle clairement identifiée ni d’usage contentieux récurrent sous ce numéro. Il est fréquent qu’il y ait confusion avec l’article 1250 du Code civil (ancienne subrogation, avant la réforme de 2016) ou avec des articles de référé comme l’article 835 CPC. Si vous visiez bien le Code civil (ex-art. 1250) ou un autre article du CPC, dites‑le et je vous fais la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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