Article 1246 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1246
La cour peut, même d’office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille. Jusqu’à la clôture des débats devant la cour, le juge des tutelles et le conseil de famille demeurent compétents pour prendre toute décision ou délibération nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée. Le greffe de la juridiction de première instance transmet immédiatement copie de cette décision ou délibération au greffe de la cour.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — la référence semble viser l’article 1246 du Code civil (préjudice écologique), pas le Code de procédure civile. En pratique, la jurisprudence exige la preuve d’un dommage écologique certain, d’un fait générateur et d’un lien causal, et privilégie la réparation en nature avant l’indemnisation monétaire. Les juges reconnaissent l’action des autorités et des associations ayant qualité pour agir, répartissent la responsabilité entre co-auteurs selon leur contribution, et peuvent ordonner des mesures de remise en état détaillées. Le principe pollueur-payeur guide l’évaluation et la répartition des coûts de réparation.
Jurisprudence citant cet article
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