Article 1243 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1243
Lorsque l’appelant restreint son appel à l’un des chefs de la décision autre que le prononcé de la protection, il le précise.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite clarification rapide pour éviter un contresens: parlez‑vous de l’article 1243 du Code civil (responsabilité du fait des animaux) ou bien de l’article 1243 du Code de procédure civile ?
Je peux vous faire la nota bene en 3–4 phrases dès que vous me confirmez lequel vous visez.
Jurisprudence citant cet article
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