Application par la jurisprudence

Nota bene — Vous faites sans doute référence à l’article 1242, alinéa 1er du Code civil (et non CPC), qui fonde la responsabilité du fait des choses. La jurisprudence retient une présomption de responsabilité du gardien de la chose dès lors que la chose a eu un « rôle actif » dans le dommage, sans exiger de faute; il suffit de prouver le dommage, le lien de causalité et l’implication anormale de la chose. Le « gardien » est celui qui a les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle, pouvant être distinct du propriétaire. Les causes d’exonération sont strictement admises: force majeure, faute de la victime (totale ou partielle), ou fait d’un tiers présentant les caractères de la force majeure.