Article 1241-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1241-1
Le délai d’appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court : 1° A l’égard des personnes à qui l’ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification ; 2° A l’égard des autres personnes, à compter de l’ordonnance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas identifié de décisions commentant directement l’application de l’article 1241-1 du Code de procédure civile dans vos ressources, et la source web consultable ne fournit qu’un renvoi au texte sans analyse jurisprudentielle. Les arrêts retrouvés traitent surtout d’autres fondements (art. 1240–1241 du Code civil pour la responsabilité délictuelle et l’art. 700 CPC pour les frais), sans discuter spécifiquement de 1241-1 CPC. Pouvez-vous confirmer que vous visez bien l’article 1241-1 du CPC (et non 1241 du Code civil ou l’art. 700 CPC) ? Si oui, je poursuis les recherches ciblées et vous résume 3–4 décisions clés.
Jurisprudence citant cet article
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