Article 1238 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1238
L’opposition du juge à la délibération ainsi prise est formée dans les quinze jours de la remise ou de la réception de celle-ci, par ordonnance non susceptible de recours. Tout membre du conseil de famille peut également s’opposer à la délibération dans les quinze jours de celle-ci, par requête au juge. Dans tous les cas, le juge, par la même ordonnance, convoque et réunit dans le délai d’un mois le conseil de famille dont il assure alors la présidence, afin qu’il soit à nouveau délibéré sur le même objet. Les articles 1234-1 à 1235 et 1239-3 sont alors applicables.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article 1238 dans le Code de procédure civile en vigueur: la sous‑section concernée (appel en matière de protection des mineurs et majeurs) commence à l’article 1239 et suivants.
Si vous pensiez à l’article 1238 du Code civil (ou à une ancienne numérotation du CPC), dites‑le moi et je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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