Article 1237-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1237-1
A l’issue de la réunion de ce conseil, chaque membre présent appose sa signature sur la délibération prise. Dans les huit jours, le président du conseil remet la délibération au greffe ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1237-1 CPC. Les juges traitent la signature de tous les membres et le dépôt au greffe sous 8 jours comme des formalités de garantie: elles assurent la traçabilité de la délibération du conseil de famille. En pratique, l’omission d’une signature ou un retard de dépôt n’emporte pas automatiquement nullité: il faut en général démontrer un grief, notamment une atteinte aux droits ou à l’intérêt de la personne protégée. À l’inverse, lorsque l’irrégularité a pu altérer la sincérité de la décision (composition contestée, incertitude sur le vote), l’annulation ou la reprise régulière de la délibération est prononcée. Les juridictions admettent la régularisation lorsque la preuve de la décision et de ses auteurs est rétablie et que la personne protégée n’en a pas souffert.
Jurisprudence citant cet article
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